À quand le diagnostic amiante obligatoire à la location ? Dans une récente réponse sur l’information apportée au locataire, le ministère du Logement se garde bien de préciser un calendrier. Tout juste apprend-t-on que la concertation est toujours en cours.
Depuis l’automne 2015, des dizaines de députés et sénateurs réclament pourtant davantage de transparence dans les relations bailleurs-locataires, au sujet de la transmission des rapports amiante existants, DTA et DAPP. À l’instar du député Jean-Michel Villaumé qui, en novembre 2015, plaidait une modification du décret du 3 juin 2011 « afin d’obliger les propriétaires publics et privés à transmettre une copie de ce rapport (amiante) à leurs locataires et associations de locataires ».
Dans sa réponse datée du 18 octobre, le ministère du Logement n’entend pas modifier le décret qui prévoit déjà de mettre à disposition des locataires, le DAPP et le DTA. « À ce titre, les locataires sont informés, par le propriétaire, de l’existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans leur immeuble. » Quant au diagnostic amiante prévu par la loi Alur de mars 2014, censé justement combler ce déficit d’informations, la réponse ministérielle reste très laconique : « Ces dispositions sont en cours de concertation. »
Selon nos informations, des discussions pèsent notamment sur le contenu de ce diagnostic. Les intérêts divergent. Si la profession du diagnostic et les associations de locataires plaident en faveur d’un copier-coller du diagnostic déjà existant à la vente -comme le gaz et l’électricité-, d’autres aimeraient cantonner ce nouveau diagnostic à la seule liste A.
Question écrite n° 90799 de M. Jean-Michel Villaumé (Socialiste, écologiste et républicain – Haute-Saône) publiée au JO le 03/11/2015 – réponse du ministère du Logement et de l’habitat durable publiée au JO le 18/10/2016
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