Nous avions déjà relayé cette affaire avant l’été (lire Le diagnostic assimilé à du démarchage, la CFDI monte au créneau). Contrôlé par la DGCCRF, un cabinet de Charente-Maritime se voyait reprocher le non-respect du délai de rétractation de sept jours entre la signature de l’ordre de mission, l’exécution et le paiement de la prestation ; un délai nécessaire dès lors qu’il y a démarchage du client.
Contactée, la DGCCRF n’a pas souhaité s’exprimer sur une affaire en cours. Elle apporte néanmoins une réponse sur le fond, précieuse pour les professionnels. « Les diagnostiqueurs immobiliers sont soumis aux règles générales du code de la consommation, sans exception spécifique à cette profession. Si le contrat a été conclu suite à un démarchage, le diagnostiqueur est soumis aux obligations figurant aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, et notamment : – la conclusion d’un contrat écrit dont le contenu minimum est fixé par la réglementation, – l’existence d’un bordereau d’annulation de commande, – l’existence d’un délai de réflexion permettant au consommateur d’exercer sa faculté de renonciation, – dans l’attente, absence de contrepartie (paiement ou engagement de quelque nature que ce soit) faite par le consommateur. »
Et le code de la consommation est également clair par ce qui doit être entendu sous le terme de « démarchage » : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratique le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. » Autrement dit, peu importe que le diagnostiqueur intervienne sur sollicitation du client.
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
