Décence : le critère de performance énergétique attaqué en Conseil d’Etat

Décence : le critère de performance énergétique attaqué en Conseil d’Etat
octobre 10 14:12 2017 Imprimer cet article

Ce n’est guère une surprise.  Avant même que le décret ne soit publié, les associations de défense de locataires avaient déjà dit tout le bien qu’elles en pensaient. Dans un communiqué commun, plusieurs de ces associations (*) annoncent avoir saisi le Conseil d’Etat pour annuler le décret du 9 mars 2017, qui complétait les caractéristiques du logement décent en intégrant la performance énergétique.

Une performance énergétique minimale devenue critère de décence du logement, c’était l’ambition de la loi de Transition énergétique d’août 2015. Les associations de défense du locataire s’en félicitaient, elles ont vite déchanté. Car loin de fixer un seuil de performance énergétique comme on pouvait l’imaginer, le décret publié en mars 2017 et prévu pour une entrée en vigueur en 2018 retient simplement une demi-douzaine de caractéristiques générales du logement en guise de critères de décence. Du genre : est-ce que les portes, les fenêtres ou les murs procurent une étanchéité à l’air suffisante ? Aucun critère chiffré, juste des appréciations. Largement insuffisant pour les associations de défense de locataires qui réclamaient un niveau de performance énergétique minimal, éventuellement 330 kWh/m2/an, soit l’étiquette F et G du DPE.

Après avoir adressé un recours gracieux au Premier ministre dès le mois de mai, recours resté sans réponse, plusieurs associations ont déposé une requête en annulation du décret au Conseil d’Etat. A leurs yeux, le décret du 9 mars se révèle tout simplement inutile puisqu’il se « contente d’énumérer une série de caractéristiques floues ». « Le décret du 9 mars sera donc tout aussi impuissant à  mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique (…) qu’à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu’un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé. »

(*) Cler-Réseau pour la transition énergétique, Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement, UFC-Que-Choisir.

 

 

 

 

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