DAAF : un délai supplémentaire pour les propriétaires ?

février 09 10:42 2015

Adopté vendredi par les députés lors des discussions autour de la loi Macron, un amendement propose d’aménager l’échéance du 8 mars 2015 pour l’installation de détecteurs de fumée. Sous certaines conditions toutefois.

Extrait de l’amendement : « Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129 8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »

Les députés ayant déposé l’amendement justifient ce sursis par la pénurie de détecteurs et de main d’œuvre à l’approche de l’échéance. « Certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements. Cet amendement vise donc à ne pas engager la responsabilité d’un bailleur qui aurait tout mis en œuvre afin d’installer des détecteurs avant la date d’application de la loi, sans y arriver, pour des raisons indépendantes de sa volonté. »

A priori, l’amendement qui devra encore être discuté devant le Sénat, est destiné répondre à une demande émanant des gros bailleurs.

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