retour à la homepage

Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS
• Dimag, edimag, le guide du diagnostic et dimension amiante sont publiés par Cédille, 90 rue de Paris, 59000 Lille
• Site internet : www.dimag.info ; www.dimensionamiante.fr
• Produit : Dimag, edimag, Le guide du diagnostic & Dimension Amiante.
• Annonceur : tout professionnel passant commande d’une insertion publicitaire
• Mandataire : tout professionnel désigné par l’annonceur et passant commande pour celui-ci d’une insertion publicitaire
• Insertion publicitaire : publicité paraissant dans les revues sous forme de texte et/ou visuel.

2. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat d’espaces publicitaires dans le magazine « Dimag », « edimag », « le guide du diagnostic » ou « dimension amiante » édités par Cédille. Elles pourront être modifiées à tout moment par Cédille.
Toute souscription d’insertion publicitaire implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et notamment, les conditions générales d’achat de l’annonceur ou de son mandataire, sauf acceptation préalable et écrite par Cédille.

3. INSERTION PUBLICITAIRE
Les demandes d’insertions publicitaires doivent faire l’objet d’un ordre d’insertion écrit comportant le cachet de l’annonceur ou de son mandataire. Seul Cédille est en droit de se prévaloir de l’absence d’ordre d’insertion régularisé, l’exécution d’un ordre non formalisé ne pouvant en aucun cas exonérer l’annonceur ou son mandataire de l’exécution de ses obligations.
Cédille reste libre de refuser, conformément aux usages de la Presse, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus.
Ce refus peut intervenir à tout moment avant et / ou après communication du texte ou du visuel.
• Cédille confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui lui est réservé ou tout autre espace équivalent.
• Les dates de parution sont communiquées par Cédille à titre indicatif.
• Le choix de la rubrique est sous l’entière responsabilité de l’annonceur ou de son mandataire qui s’en remet à Cédille lorsque son choix n’est pas précisé.

4. CONTRAINTES TECHNIQUES
La remise des éléments techniques nécessaires à l’insertion publicitaire doit être effectuée directement auprès de Cédille conformément aux spécifications techniques et aux délais mentionnés dans la fiche technique dont l’annonceur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve. Les travaux supplémentaires nécessaires à leur mise en conformité seront facturés. En cas de non-respect des dates de remise des fichiers, les éléments de l’annonce précédente, s’il y a lieu, seront réutilisés. À défaut d’annonce précédente, l’annonce sera facturée et devra être payée.
2 (deux) exemplaires de la revue concernée justifiant l’insertion seront expédiés après parution. Les exemplaires supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur.
Les publicités à insérer devront être fournies aux lieux et dates indiqués par Cédille, et conformes aux formats techniques demandés 1 (un) exemplaire de chaque encart devant lui être simultanément et directement transmis.

5. INTERVENTION ÉVENTUELLE D’UN MANDATAIRE
Tout achat d’espace publicitaire relevant des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 (« Loi Sapin »), réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, une attestation de ce mandat devant en ce cas être fournie à Cédille.
Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de Cédille, aux mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

6. ANNULATIONS ET REPORTS
Les demandes d’annulations ou de reports doivent être formulées par lettre ou mail et réceptionnées par Cédille au plus tard quatre semaines avant la date de parution. À défaut, l’insertion est facturée de plein droit.

7. FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation est effectuée au nom de l’annonceur et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, au nom du mandataire choisi par l’annonceur.
L’annonceur reçoit un original de la facture, et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire.
Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture ; Cédille se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’annonceur. Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :
• La suspension de l’effet de tous les ordres en cours passés par l’annonceur,
• L’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir,
• Le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de Cédille.
Nos prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de l’exécution de la commande. Cédille se réserve le droit de modifier ses tarifs apparaissant sur ses catalogues, web, prospectus et autres supports.
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC et sont facturés en €TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Le paiement est accepté par prélèvement ou virement bancaire ou postal, ou chèque.

8. RESPONSABILITÉ
L’annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit Cédille de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait.
En aucun cas la responsabilité de Cédille ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou de ses spécifications techniques, et aucune modification de l’engagement, notamment de prix, période ou durée ne pourra être réclamée.
Cédille ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus de l’insertion.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Cédille serait retenue, celle-ci sera limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur.

9. LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente prestation de publicité, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, notifiée par l’une des deux parties. Si aux termes d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat serait soumis aux tribunaux, auxquels est rattaché le siège social de Cédille, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
De convention expresse, toute action à l’encontre de Cédille se prescrit dans un délai de 15 jours suivant la première insertion.
En cas de contestation du contrat conclus entre l’annonceur et Cédille relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Cédille.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (CNIL)
Dans le cadre de sa gestion commerciale, Cédille vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données nominatives vous concernant et de rectification ou suppression de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Cédille, 90 rue de Paris, 59000 Lille. Cédille s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, Cédille vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte client à la société de recouvrement suivante : AGIR Recouvrement.

Régie Média
• Demande d’informations : regiepub@editionscedille.fr