Les fêtes de fin d’année passées, place aux nouveautés. Allongement des diagnostics obligatoires, introduction de la performance énergétique dans la décence du logement, qualité de l’air dans les écoles, etc. Voici la liste des modifications réglementaires effectives au 1er janvier 2018.
Les diagnostics gaz et électricité sont désormais obligatoires à la location pour tous les biens dont les installations ont plus de 15 ans. L’obligation du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, est ainsi étendue à tous les logements.
La performance énergétique devient un critère de décence. Un logement décent devra dorénavant être “protégé contre les infiltrations d’air parasites”. Les propriétaires-bailleurs ont donc l’obligation de disposer d’une étanchéité suffisante à l’air avec la mise en place de fenêtres, portes ou ouvrants, notamment dans les pièces non chauffées. Les cheminées devront également être munies de trappes. Une mesure prise pour favoriser le renouvellement de l’air vicié et l’humidité, dans une logique de lutte contre les passoires énergétiques. Attention, le DPE n’aura aucun rôle à jouer.
Un dispositif réglementaire de surveillance de la QAI dans les établissements recevant du public (ERP) sera progressivement mis en place à partir du 1er janvier 2018, seuls les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et élémentaires seront concernés par cette première échéance.
En 2020, ce sera au tour des centres de loisirs et des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées…) et en 2023, tous les autres établissements accueillant du public devront s’y soustraire et pourront faire la démarche en interne ou alors faire appel à l’un des 90 organismes certifiés Cofrac.
Le projet de loi finances (PLF) a restreint et modifié la liste des équipements éligibles au CITE. Les portes et volets isolants sont exclus du programme. Idem, pour les chaudières au fioul, exceptées celles respectant les critères de performance énergétique renforcée, qui bénéficieront dorénavant d’un crédit d’impôt de 15% au lieu de 30%. Quant au remplacement des fenêtres simple vitrage par du double vitrage, il est maintenu jusqu’au 30 juin 2018 mais le crédit d’impôt a également été abaissé à 15%.
En 2018, l’audit énergétique a été intégré comme prestation éligible au CITE ainsi que certains frais d’équipements de raccordements aux réseaux de chaleur ou de froid. Le CITE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018, d’après le texte adopté le 21 novembre par l’Assemblée nationale.
L’état des risques évolue. Les préfectures ont jusqu’à fin 2018 pour établir une cartographie des Secteurs d’informations des sols (Sis) en s’appuyant sur les bases Basias et Basol, mais lorsque l’information est disponible, elle doit être intégrée à l’état des risques dès ce 1er janvier 2018. Cependant, l’arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2017 ne fournit pas le modèle d’imprimé.
Un arrêté du Journal officiel du 30 novembre 2017 précise le nouveau cadre réglementaire concernant l’habilitation électrique. Pas de changement pour les diagnostiqueurs immobiliers, uniquement pour les personnes intervenant sur des véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride. Ceux-ci devront à présent se référer à la norme NF C 18-550 datant d’août 2015. Ce nouvel arrêté abroge celui de 2012.
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