Ce qui a changé au 1er janvier 2015

Plusieurs obligations concernant le diagnostiqueur au premier chef, sont mécaniquement entrées en vigueur au 1er janvier.

– En matière d’accessibilité, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a accordé des délais supplémentaires aux ERP, vidant ainsi de son sens l’échéance du 1er janvier 2015.

– De même, pour la qualité de de l’air intérieur, l’obligation d’un contrôle périodique à compter du 1er janvier 2015 dans les établissements de la petite enfance a été repoussée de trois ans : différents textes proposés à la consultation publique en décembre (notre article) devrait être publiés rapidement.

– Affichage du DPE public : Les bâtiments de plus de 500 m2 doivent désormais afficher leur DPE à proximité de l’entrée ou de l’accueil. DPE vente, location ou construction, peu importe, du moment que le diagnostic demeure en cours de validité.
Jusqu’à présent, seuls les bâtiments de plus de 1 000 m2 étaient concernés par cet affichage. Mais le décret du 30 juillet 2013) a étendu l’obligation aux bâtiments accueillant un ERP (de la 1ère à la 4e catégorie) d’une surface supérieure à 500 m2.
Prochaine étape dès le 1er juillet 2015, puisque l’obligation concernera également les bâtiments accueillant un ERP (1ère à 4e catégorie) de plus de 250 m2 : ces derniers disposeront de deux ans (jusqu’au 1er juillet 2017) pour réaliser le DPE – si cela n’est déjà fait – et l’afficher.

– Interdiction pour les organismes HLM de vendre leurs passoires énergétiques. Les étiquettes F et G sont désormais bannies. Un décret paru le 28 décembre) a défini les modalités d’interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Autrement dit, tous les logements collectifs étiquetés F ou G par le DPE seront exclus de la vente dans le parc social. Avec ce décret, le DPE acquiert une nouvelle dimension dans un rôle couperet, puisqu’il peut désormais contrarier la vente d’un bien (notre article).

– Etalonnage systématique de son matériel d’infiltrométrie. Depuis le 1er janvier 2015, le matériel d’infiltrométrie est soumis à un étalonnage régulier selon les règles diffusées sur le site officiel rt-batiment.fr dès 2013). Les fréquences d’étalonnage peuvent varier de un à quatre ans en fonction du matériel : quatre ans pour un baromètre par exemple, un an seulement pour un manomètre numérique. Une offre professionnelle dédiée s’est déjà mise en place afin de satisfaire à la demande (notre article).

– Inspection du travail : la réorganisation est en marche. Le décret du 20 mars refond l’Inspection du travail et crée des sections spécialisées – l’amiante est évidemment concerné. Ce texte devait entrer en vigueur à compter de la publication des arrêtés des Dirrecte déterminant les unités de contrôle et les sections d’inspection et au plus tard au 1er janvier 2015.
Au 1er janvier toujours, le groupe national de veille, d’appui et de contrôle est entré en vigueur selon le décret publié en mars. Ce groupe national de contrôle, d’appui et de veille, rattaché à la Direction générale du Travail, doit prendre en charge la coordination des actions nécessitant un pilotage national. Il intervient de sa propre initiative ou en appui des unités de proximité.
A signaler qu’un projet de loi réformant l’inspection du travail et envisageant notamment d’inscrire le repérage avant-travaux dans le code du travail (voir le projet de loi), demeure à l’étude du côté de l’Assemblée nationale.

– La RT 2012 assouplie sur le fond et la forme. Dérogation à la RT2012 pour les surfaces inférieures à 50 m2 ou en matière de pourcentage de parois vitrées, renvoi à un guide pour la mesure des consommations… (notre article) mais aussi nouveau répit de 3 ans pour les constructeurs de logements collectifs qui pourront proposer des logements à la consommation énergétique maximale de 57,5 kWh/m2.an contre 50 kWh/m2.an jusqu’au 31 décembre 2017… Plusieurs textes publiés en fin d’année ont modifié la réglementation thermique dans la construction neuve afin de la rendre plus accessible. L’arrêté du 11 décembre a ainsi modifié l’attestation RT.