Ce que dit le contrat type de syndic sur les diagnostics

avril 02 14:11 2015

C’était une disposition de la loi Alur, en attente de son texte d’application. Un décret publié au JO du 28 mars fixe le contrat type de syndic de copropriété pour tous les contrats signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. Le décret fournit ainsi une liste des clauses du contrat type de syndic en distinguant les prestations de base forfaitaires, de celles ouvrant éventuellement à une rémunération complémentaire.

Dans le contrat type. Les différents diagnostics immobiliers y sont naturellement abordés. « Les études techniques, telles que les diagnostics et consultations » seront bien entendu l’objet d’honoraires spécifiques. De même, « les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération ».

Enfin, pour la « délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel », le coût « est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre ».

Dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait, on trouve par ailleurs « la gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l’exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques (…)) » de même que « la détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques (…) ».

Consulter le décret

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