Après la décision du Conseil d’État sur l’utilisation du FD C 16-600, à quel référentiel se fier ?

Après la décision du Conseil d’État sur l’utilisation du FD C 16-600, à quel référentiel se fier ?
juin 22 16:30 2017 Imprimer cet article

À quel référentiel le diagnostiqueur peut-il se fier désormais pour réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité ? Après la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté qui renvoyait sur le FD C16-600, la situation apparaît pour le moins confuse. Et embarrassante alors que le nouveau diagnostic électricité à la location se profile à compter du 1er juillet.

Dans un communiqué, la Fidi rappelle que « les accidents domestiques causent plus de 18 000 décès par an ». « Revenir sur un référentiel qui a fait l’objet d’un consensus entre les associations de consommateurs et les professionnels de l’électricité et dont l’objectif est de sécuriser les logements, est de la pure inconscience. »

Certes, le Conseil d’État a enjoint la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme, et des paysages) à prendre un nouvel arrêté ou à rendre la norme d’accès gratuit en ligne, dans un délai de quatre mois (autrement dit avant le 7 octobre). Durant ces quelques semaines, la position préconisée par la Fidi est claire, guidée par le bon sens. Pas question de revenir sur l’ancien arrêté et sur la norme XP C 16-600 : « c’est revenir en arrière pour quelques mois, sur la sécurisation des installations électriques », d’autant que « les logiciels utilisés par les opérateurs sont formatés avec pour référence le FD C 16-600 (difficile de revenir en arrière) ».

« En conclusion, la Fidi propose aux opérateurs en diagnostics de ne pas tenir compte de la décision du Conseil d’État qui se fonde sur une question purement administrative et de continuer à faire référence, dans leur rapport au référentiel FD C 16-600. »

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