ANC : micro-stations et défaut d’agrément

septembre 09 11:41 2011

Comment faire face à une micro-station de traitement des eaux usées dépourvue d’agrément ? Le Spanc ou toute autre personne bénéficiant d’une délégation pour effectuer le contrôle, n’aura d’autre choix que de constater une non-conformité. Et de prescrire de coûteux travaux de mise en conformité voire le remplacement de l’installation.

Dans une question écrite, le sénateur Paul Raoult (PS) déplore le manque d’information des particuliers et rejette la faute sur les fabricants. L’élu nordiste interroge le ministère de l’Ecologie sur les « sanctions applicables aux installateurs de systèmes d’assainissement non collectif qui ne respectent pas la réglementation relative aux systèmes qu’ils commercialisent. »

Fort logiquement, dans sa réponse datée du 8 septembre, le ministère rappelle que « la vente de dispositif de traitement non agréé contrarie les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses, ainsi que celles relatives à la tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues ». Libre alors aux usagers de « saisir la juridiction compétente pour pratiques commerciales trompeuses ».

Mais le ministère apporte également une autre précision dans le cas des micro-stations installées avant la délivrance de leur agrément : « une fois l’agrément obtenu, les fabricants ne peuvent pas se prévaloir de l’agrément interministériel pour les dispositifs de traitement d’ores et déjà installés sur le terrain, s’ils ne répondent pas aux exigences visées par l’agrément publié au Journal officiel ». En d’autres termes, une micro-station installée sans agrément peut s’avérer conforme, à condition toutefois qu’un agrément soit depuis paru au JO et que l’installation corresponde en tout point à celle de l’agrément.

Consulter la question et sa réponse

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