ANC : comment faire en cas d’absence du Spanc ?

Si les communes disposaient jusque fin 2005 pour créer un Spanc (Service public d’assainissement non collectif), l’obligation est encore loin d’avoir été respectée huit ans plus tard. Pour les communes et intercommunalités les plus modestes, la charge de ce Spanc peut se révéler lourde à porter techniquement et financièrement. Comment satisfaire alors à l’obligation du contrôle ANC lors d’une cession d’immeuble ? Par une question écrite en date du 4 juin dernier, le député Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP – Lozère) interrogeait le ministère de l’Ecologie sur les mesures à prendre en cas d’absence de Spanc et de contrôle ANC « pour permettre la cession des immeubles, qui exige auprès des notaires la délivrance d’un certificat de conformité ou de non-conformité ».

Diagnostic facultatif ?

Dans sa réponse du 3 septembre, le ministère considère cependant que l’on peut, parfois, déroger à l’obligation de ce diagnostic. « L’absence de ce document dans le dossier de diagnostic technique n’est pas de nature à bloquer une vente immobilière. L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit au paragraphe II qu’en l’absence de rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dans l’hypothèse où la commune n’assurerait pas sa mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, la signature d’actes notariés avec reconnaissance d’avis donné permet aussi de ne pas bloquer la vente si les deux parties ont trouvé au préalable un accord. »

Le ministère évoque par ailleurs une circulaire en date du 23 mai 2013 rappelant l’obligation de créer des Spanc ; de même que le Conseil supérieur du notariat devrait prochainement éditer une plaquette afin de sensibiliser notaires et agences immobilières sur la nécessité de joindre un rapport de contrôle ANC à l’acte de vente.

Et le diagnostiqueur dans tout ça ?

La réponse ministérielle n’en dit mot. Pour les modestes communes et intercommunalités, le diagnostiqueur demeure cependant une alternative au Spanc, voire un complément du Spanc lorsqu’il s’agit d’intervenir en urgence pour ne pas contrarier la signature d’un acte de vente.

Pour rappel, la compétence en matière d’ANC peut être exercée en régie ou déléguée. « La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations pour réaliser ces contrôles. » C’est écrit noir sur blanc sur le site ministériel dédié à l’ANC.

– La question et la réponse au JO

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