Toujours dans le cadre de la discussion sur le projet de loi “Alur”, un amendement réclamait un mesurage à la vente pour tous les immeubles bâtis, y compris les maisons individuelles. Dès la promesse de vente. Et comme pour la loi Carrez, l’acquéreur avait la possibilité de réclamer une diminution de prix en cas de surface inférieure de 5% minimum à celle mentionnée dans l’acte de vente. Dommage pour le diagnostiqueur : l’amendement a été rejeté en commission.
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