Affichage du DPE « très souvent absent ou non conforme » selon la DGCCRF

novembre 02 14:53 2016 par Christophe Demay

Le ministère du Logement avait prévenu. Suite à l’enquête de Que choisir début 2016, suite aux nombreuses questions parlementaires (notre article), il allait renforcer les contrôles des agences immobilières. Aussitôt dit, aussitôt fait. Le DGCCRF dévoile les résultats de sa campagne destinée à s’assurer du respect de la loi Alur chez les agents immobiliers.

2 075 agences ont ainsi été visitées à travers le territoire national. La DGCCRF a laissé peu de place au hasard puisqu’elle a ciblé « en priorité » les professionnels objets d’une plainte, ceux non contrôlés dernièrement et ceux dont les annonces dans la presse locale ou sur internet apparaissaient non conformes. Et en matière d’information de l’acquéreur/locataire, la répression des fraudes note quelques manquements. L’indication de surface tout d’abord. Qu’il s’agisse de surface privative pour les lots de copropriété mis en vente, ou de surface habitable pour les biens proposés à la location. Si cette information essentielle demeure souvent dans l’annonce, la DGCCRF relève cependant que « des écarts entre surfaces annoncées et surfaces réelles ont été observés ».

Question affichage du DPE, un des points soulevés en début d’année par l’UFC-Que Choisir, la répression des fraudes constate que plus de cinq ans après son entrée en vigueur (1^er janvier 2011), cette obligation de la loi Grenelle n’est toujours pas inscrite dans les mœurs. « L’affichage de l’étiquette-énergie sur les annonces de location ou de vente (Diagnostic de performance énergétique – DPE) est très souvent absent ou non conforme. »

La DGCCRF relève également des informations relatives à la copropriété « souvent incomplètes », « des pratiques commerciales parfois déloyales » et de nombreux sites internet dépourvus de mentions légales… « Au total, les manquements relatifs à l’information sur les caractéristiques des biens et la constatation de pratiques commerciales déloyales ont généré 444 avertissements, 297 injonctions, 87 procès-verbaux et 3 amendes administratives à l’encontre des professionnels concernés. » Pas mal, mais ce n’est pas fini.

Car l’action de la DGCCRF ne s’est pas limitée à relever les manquements relatifs à l’information du bien, elle s’est aussi penchée sur l’information sur les prix et honoraires (« souvent incomplète, voire déloyale« ) et sur le respect des obligations professionnelles des agences immobilières. Si bien que pour les 2 075 établissements visités, la DGCCRF annonce des chiffres impressionnants: 1 735 avertissements, 1 138 injonctions, 191 procès-verbaux pénaux et 116 procès-verbaux administratifs ! Conclusion logique, « le grand nombre d’infractions constatées et les nombreuses évolutions législatives ou règlementaires récentes conduisent à maintenir une pression de contrôles soutenue sur ce secteur. »