Affichage du DPE, le ministère veut renforcer le contrôle des agences immobilières

octobre 28 17:47 2016

L’enquête de Que Choisir, début 2016, avait interpellé de nombreux parlementaires. Deux ans après la promulgation de la loi Alur, Que Choisir dénonçait « des pratiques abusives » et annonçait la mise en demeure de 400 agences. Parmi les abus relevés, notamment, plus d’un tiers des agences n’affichaient pas systématiquement le DPE contrairement à l’obligation .

Dans une longue réponse tombée fin octobre, le ministère du Logement rappelle les obligations des professionnels de l’immobilier; en particulier celles issues de la loi Alur. Le ministère détaille ainsi les différents dispositifs de sanctions prévus pour lutter contre les abus relevés par l’association de consommateurs, avant de reconnaître la nécessité de renforcer les contrôles à l’encontre des agences immobilières. « Les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation. (…)  Nous devons sans doute encore renforcer les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin que les agences immobilières remplissent pleinement l’ensemble de leurs obligations. »

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire