Accessibilité : vers un assouplissement des règles applicables aux ERP ?

août 24 09:31 2011

Fruit du sénateur Eric Dolligé, une proposition de loi de simplification de normes applicables aux collectivités a été déposée le 4 août. Ce copieux texte introduit le principe de proportionnalité des normes et leur adaptation à la taille de la collectivité ; en particulier, dans le domaine de l’accessibilité des ERP lorsqu’il existe une impossibilité ou lorsque les coûts sont trop élevés.

Ce volet de la proposition de loi fait ainsi écho à de nombreux élus locaux estimant irréaliste l’obligation d’accessibilité instaurée par la loi Handicap de 2005. Pour rappel, tous les ERP doivent être rendus accessibles au public au 1er janvier 2015. Cette loi avait par ailleurs déjà été l’objet de plusieurs tentatives d’aménagements, tous recalés par le Conseil d’Etat (lire notre précédent article https://www.dimag.info/news/article/le-conseil-d-etat-annule-un-decret)

Cette fois, la proposition de loi prévoit plusieurs cas de dérogations possibles : « après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité », « en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural », et enfin, « en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, au regard notamment des coûts induits par la mise en accessibilité et de la capacité financière du propriétaire de l’établissement ».

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