Accessibilité : six associations déposent un recours devant le Conseil d’Etat

décembre 10 16:30 2014

On le sait, les associations de personnes handicapées ne voyaient pas vraiment d’un bon œil le report de l’échéance du 1er janvier 2015. Six de ces associations (*) viennent de déposer un recours en Conseil d’Etat demandant de censurer l’ordonnance du 26 septembre dernier (notre article). Ces associations estiment en effet plusieurs dispositions de cette ordonnance « contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur ». Si leur recours aboutissait, tout le dispositif – à commencer par les Ad’Ap – voulu par le Gouvernement s’en trouverait anéanti.

Sur son site l’APF (Association des Paralysés de France), hostile de longue date à ces délais supplémentaires pour la mise en accessibilité, explique que ce recours en excès de pouvoir, repose principalement sur deux points :
– la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
– la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
Ce recours intervient à la veille de la Conférence nationale du Handicap prévue ce mercredi 11 décembre à l’Elysée.

(*) Association des paralysés de France (APF), Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), FNATH, association des accidentés de la vie, Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et association les Droits du piéton.

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire