Que fait-on des ERP retardataires en matière d’accessibilité ? Le sujet reste cher à la sénatrice Claire-Lise Campion, déjà auteure de rapports alarmants en 2012-2013 sur les retards de mise en accessibilité des ERP.
En séance au Sénat, le 17 février, l’élue de l’Essonne a relancé la question rappelant qu’au 1er janvier 2015, « seuls 30% des établissements concernés remplissaient leurs obligations, soit 300 000 établissements ». Depuis, les Ad’Ap instaurés par la loi du 5 août 2015 ont dopé la mise en accessibilité. « Aujourd’hui, selon un premier bilan, 380 000 d’entre eux environ ont entamé cette démarche d’accessibilité. En dix mois, le nombre d’établissements qui se sont engagés équivaut au nombre de ceux qui se sont rendus accessibles en dix ans. Nous avons donc la preuve qu’une prise de conscience collective a eu lieu. » Pour autant, si la sénatrice juge ces résultats « encourageants », elle estime aussi qu’ils « ne sont pas totalement suffisants » : beaucoup d’ERP y échappent encore semble-t-il, alors que la date limite pour déposer son agenda était fixée au 27 septembre 2015.
Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, s’accorde sur ce bilan : 300 000 établissements accessibles au 1er janvier 2015, 405 000 ERP ayant engagé une démarche au 1er février 2016 et « un peu moins de 300 000 établissements, qui ne l’ont pas entamée ». Pour ces ERP hors la loi, instruction a toutefois été donnée aux préfets « d’inciter les retardataires à déposer leur agenda ». Pas question de sanction pour le moment, puisque le décret relatif aux contrôles et aux sanctions n’a pas été publié. Le sursis devrait cependant être bref, car selon la secrétaire d’Etat, sa parution devrait intervenir « probablement au mois de mai ». « Dès lors que le décret sera publié, les préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions », avertit la secrétaire d’Etat.
?La question d’actualité au gouvernement n° 0762G de Mme Claire-Lise Campion (Essonne – Socialiste et républicain) et sa réponse
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