Absence de DPE au contrat de location : le dol n’est pas caractérisé

février 06 12:33 2018 Imprimer cet article
L’absence de DPE annexé au bail de location constitue-t-elle un dol ? Oui, avait répondu le tribunal d’instance de Beauvais. Non, indique à son tour la cour d’appel d’Amiens, qui
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